LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 142 de M. Michel Pelchat
Rapport n° 671 de M. Marc Joulaud
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2003
Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2003