Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2003
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 186 de M. André Lardeux
Rapport n° 685 de M. Georges Colombier
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2003
2ème séance du 12 mars 2003
2ème séance du 13 mars 2003
2ème séance du 18 mars 2003