LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi constitutionnelle et exposé des motifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 octobre 2002
Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2002
Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002
Projet de loi constitutionnelle adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 11 décembre 2002
Projet de loi constitutionnelle adoptée par le Congrès le 17 mars 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 27 de M. René Garrec
Rapport n° 376 de M. Pascal Clément
Rapport n° 86 de M. René Garrec
Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2002
1ère séance du 19 novembre 2002
2ème séance du 19 novembre 2002
1ère séance du 20 novembre 2002
2ème séance du 20 novembre 2002
1ère séance du 21 novembre 2002
2ème séance du 21 novembre 2002
3ème séance du 21 novembre 2002
1ère séance du 22 novembre 2002
2ème séance du 22 novembre 2002
3ème séance du 22 novembre 2002
2ème séance du 26 novembre 2002
3ème séance du 26 novembre 2002
1ère séance du 27 novembre 2002
2ème séance du 27 novembre 2002
1ère séance du 4 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 17 mars 2003
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.