LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2002
Projet de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 janvier 2003
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès le 17 mars 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 463 de M. Xavier de Roux
Rapport d'information n° 469 de M. Pierre Lequiller
Rapport n° 126 de M. Pierre Fauchon
3ème séance du 17 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2003
Compte rendu analytique du 17 mars 2003