Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 octobre 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 novembre 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 février 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 13 février 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Mémoire complémentaire à la saisine du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 février 2003 présentée par plus de soixante députés
Mémoire complémentaire à la saisine du 19 février 2003 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 36 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport d'information n° 34 de Mme Janine Rozier
Rapport n° 508 de M. Christian Estrosi
Rapport d'information n° 459 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Rapport n° 162 de MM. Jean-Patrick Courtois et Christian Estrosi
Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2002
2ème séance du 14 janvier 2003
3ème séance du 14 janvier 2003
1ère séance du 15 janvier 2003
2ème séance du 15 janvier 2003
1ère séance du 16 janvier 2003
2ème séance du 16 janvier 2003
3ème séance du 16 janvier 2003
1ère séance du 21 janvier 2003
2ème séance du 21 janvier 2003
Séance du 22 janvier 2003
1ère séance du 23 janvier 2003
2ème séance du 23 janvier 2003
2ème séance du 28 janvier 2003
Séance du 12 février 2003
Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2003