LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2002
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 87 de M. Philippe Adnot
Rapport n° 573 de M. Alain Gest
Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2002
1ère séance du 6 février 2003
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.