Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 2002
Proposition de loi adoptée en 1èer lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Proposition de loi adoptée en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 2002
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 49 de M. Jean-Louis Lorrain
Rapport n° 464 de M. Jean-Pierre Door
Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2002
2ème séance du 18 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.