Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale 1er octobre 2002
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2002
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 233 de M. Philippe Houillon
Rapport n° 13 de M. Jean-Jacques Hyest
1ère séance du 1er octobre 2002
2ème séance du 1er octobre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2002
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.