LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2002
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 3 août 2002
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 août 2002 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 370 de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon
Rapport n° 184 de M. Jean-Luc Warsmann et n° 393 de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2002
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2002
1ère séance du 31 juillet 2002
2ème séance du 31 juillet 2002
1ère séance du 1er août 2002
2ème séance du 1er août 2002
3ème séance du 1er août 2002
1ère séance du 2 août 2002
2ème séance du 2 août 2002
Séance du 3 août 2002
Compte rendu intégral de la séance du 3 août 2002
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.