LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2002
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 1er août 2002
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 1er août 2002
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-459 DC du 22 août 2002
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 356 de M. Louis Souvet
Rapport n° 149 de M. Bernard Perrut
Rapport n° 390 de MM. Bernard Perrut et Louis Souvet
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2002
1ère séance du 30 juillet 2002
2ème séance du 30 juillet 2002
1ère séance du 31 juillet 2002
Compte rendu intégral de la séance du 1er août 2002
3ème séance du 1er août 2002