LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2002
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision n° 2002-460 DC du Conseil Constitutionnel du 22 août 2002
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 53 de M. Christian Estrosi
Rapport n° 371 de M. Jean-Patrick Courtois
1ère séance du 16 juillet 2002
2ème séance du 16 juillet 2002
1ère séance du 17 juillet 2002
2ème séance du 17 juillet 2002
Compte rendu intégral de la séance du 30 juillet 2002
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2002
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.