LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 13 août 2008
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 octobre 2007
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
Projet de loi adopté par le Sénat le 14 décembre 2007
Projet de loi adopté en CMP par l'assemblée nationale le 20 décembre 2007
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 20 décembre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 412 de M. Michel Raison
Rapport n° 111 de M. Gérard Cornu
Rapport n° 510 de M. Michel Raison et n° 142 de M. Gérard Cornu
- 1ère séance du 21 novembre 2007 :
- 2ème séance du 21 novembre 2007 :
- 1ère séance du 22 novembre 2007 :
- 1ère séance du 26 novembre 2007 :
- 2ème séance du 26 novembre 2007 :
- 2ème séance du 27 novembre 2007 :
- 3ème séance du 27 novembre 2007 :
Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2007 :
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2007 :
- 1ère séance du jeudi 20 décembre 2007:
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2007 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.