LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2008
Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
Petite loi
Texte adopté par le Congrès le 4 février 2008
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 568 de M. Warsmann
Rapport n° 175 de M. Patrice GÉLARD
- 2ème séance du 15 janvier 2008:
- 3ème séance du 15 janvier 2008:
- 1ère séance du 16 janvier 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2008:
Discussion en séance publique le 4 février 2008
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.