LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'éxécution des peines
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008
Petite loi (15 avril 2008)
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°610 de M. Etienne Blanc
Rapport n°266 de M. François Zocchetto
Rapport n° 966 de M. Etienne Blanc
- 3ème du jeudi 17 janvier 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2008:
2ème séance du 19 juin 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.