LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi déposée le 24 octobre 2007
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008
Proposition de loi adoptée sans modification par le Sénat le 3 avril 2008
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 619 de M. Marc-Philippe Daubresse
Rapport n° 238 de Mme Catherine Troendle
- 2ème séance du mardi 29 janvier 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.