LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2002
Proposition de loi adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 235 de M. Richard Dell'Agnola
Rapport n° 93 de M. Lucien Lanier
Rapport n° 525 de M. Richard Dell'Agnola
1ère séance du 8 octobre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 19 octobre 2002
1ère séance du 23 janvier 2003
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.