LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 décembre 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 18 juin 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 21 juillet 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
Observations du Gouvernement
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 572 de Mme Catherine Vautrin (tome I - 1ère partie)
Rapport n° 572 de Mme Catherine Vautrin (tome I - 2e partie)
Rapport n° 572 de M. Gilles Carrez (tome II - 1ère partie)
Rapport n° 572 de M. Gilles Carrez (tome II - 2e partie)
Rapport n° 572 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez (tome III)
Rapport n° 217 de MM. Jean-Jacques Hyest, René Trégouët et Mme Annick Bocandé
Rapport n° 882 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez (1ère partie)
Rapport n° 882 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez
Rapport n° 353 de MM. Jean-Jacques Hyest, René Trégouët et Mme Annick Bocandé
rappot n° 984 et n° 368 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez et de MM. Jean-Jacques Hyest, René Trégouët et Mme Annick Bocandé
2ème séance du 4 février 2003
3ème séance du 4 février 2003
1ère séance du 5 février 2003
2ème séance du 5 février 2003
1ère séance du 6 février 2003
2ème séance du 6 février 2003
3ème séance du 6 février 2003
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2003
Compte rendu intégral de la séance du 26 mars 2003
Compte rendu intégral de la séance du 27 mars 2003
2ème séance du 3 juin 2003
3ème séance du 3 juin 2003
1ère séance du 4 juin 2003
2ème séance du 4 juin 2003
Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2003
2ème séance du 17 juillet 2003
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2003