LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
Petite loi
Décision n° 2008-563 DC du Conseil constitutionnel du 21 février 2008
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 608 de M. Thierry Mariani
-1ère séance du 5 février 2008:
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2008:
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.