LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2003
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 452 de M. Pierre Lellouche
Rapport n° 139 de M. Patrice Gélard
1ère séance du 10 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2003
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.