LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 août 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3649 de M. Dominique Caillaud
Rapport n° 235 de M. André Dulait
2ème séance du 6 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.