LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mars 2008
Texte adopté l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
Texte adopté par le Sénat le 5 novembre 2008
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 771 de Etienne Blanc
Rapport n° 420 de M. François-Noël Buffet
Rapport n° 1289 de M. Etienne Blanc
Rapport supplémentaire n° 2160 de M. Etienne Blanc
2ème séance du 15 mai 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2008 :
2ème séance du 21 décembre 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.