Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
Petite loi (3 juin 2008)
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 mars 2009
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 817 de Mme Arlette Grosskost
Rapport n° 347 de M. Jacques Gautier
Rapport n°962 de Mme Arlette Grosskost
2ème séance du 6 mai 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2008:
2ème séance du 19 juin 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.