Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 18 juin 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2007

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 juin 2008

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 83 de M. Laurent Béteille

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 847 de M. Emile Blessig

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 358 de M. Laurent Béteille

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la sénace du 21 novembre 2007 :

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 6 mai 2008 :

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2008 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.