LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 juin 2008
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 83 de M. Laurent Béteille
Rapport n° 847 de M. Emile Blessig
Rapport n° 358 de M. Laurent Béteille
Compte rendu intégral de la sénace du 21 novembre 2007 :
2ème séance du 6 mai 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.