Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 10 août 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 juillet 2006

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 326 de M. Patrice Gélard

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2517 de M. Thierry Marianni

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 19 mai 2010

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2008 :

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 juillet 2010 :

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 juillet 2010 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.