LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 juillet 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008
Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 326 de M. Patrice Gélard
Rapport n° 2517 de M. Thierry Marianni
Texte de la commission déposé le 19 mai 2010
Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2008 :
1ère séance du 12 juillet 2010 :
1ère séance du 13 juillet 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.