LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi déposée le 28 septembre 2005
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par le Sénat, le 25 janvier 2007
Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008
Proposition de loi modifée en 2ème lecture par le Sénat le 10 juillet 2008
Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Proposition de loi adoptée définitivement en CMP par le Sénat le 25 février 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 mars 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2554 de M. Damien MESLOT
Rapport n° 116 de M. René BEAUMONT
Rapport n° 953 de M. Damien MESLOT
Rapport n° 438 de M. René BEAUMONT
Rapport de M. Damien MESLOT (n° 2222 à l'Assemblée nationale) et M. Bruno SIDO (n° 202 au Sénat) (CMP)
1ère séance du 13 octobre 2005:
Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2007 :
1ère séance du 17 juin 2008:
Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2008:
2ème séance du 23 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.