Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 10 mars 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi déposée le 28 septembre 2005

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par le Sénat, le 25 janvier 2007

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi modifée en 2ème lecture par le Sénat le 10 juillet 2008

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 février 2010

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée définitivement en CMP par le Sénat le 25 février 2010

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 mars 2011

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2554 de M. Damien MESLOT

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 116 de M. René BEAUMONT

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 953 de M. Damien MESLOT

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 438 de M. René BEAUMONT

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Damien MESLOT (n° 2222 à l'Assemblée nationale) et M. Bruno SIDO (n° 202 au Sénat) (CMP)

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 octobre 2005:

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2007 :

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 juin 2008:

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2008:

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 février 2010 :

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.