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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
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Projet de loi · Législature 13
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2008
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Dossier législatif de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 ratifiée par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
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Dossier législatif du Sénat
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Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives