Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2005
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 21 décembre 2006
Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Décision n° 2007-546 du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3453 de M. Pascal Ménage
Rapport n° 110 de M. Alain Milon
Rapport n° 3555 de M. Pascal Ménage
1ère séance du 23 novembre 2006
2ème séance du 23 novembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2006 :
1ère séance du 11 janvier 2007
2ème séance du 11 janvier 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.