LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 septembre 2008
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008
Projet de loi adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 2008
Décision n° 2008-572 DC du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009
Décision n° 2008-572 DC du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009 (rectificatif)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1146 de M. Charles de la Verpillière
Rapport n° 120 de M. Patrice Gélard
1ère séance du 19 novembre 2008 :
2ème séance du 19 novembre 2009 :
1ère séance du 20 novembre 2008 :
séance du 11 décembre 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.