Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2009
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 février 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
- Rapport n° 1145 de M. Etienne Blanc
- Rapport n° 209 de M. Bernard SAUGEY (Tome I)
- Rapport n° 209 de M. Bernard SAUGEY (Tome II)
1ère séance du 14 octobre 2008 :
Compte rendu integral de la séance du 24 mars 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2009 :
2ème séance du 28 avril 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.