Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 mars 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 novembre 2008

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 18 février 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 novembre 2010

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2007 de Jean-Paul Garraud

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 257 de M. Jean-René Lecerf

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean-Paul Garraud (n° 2315 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-René Lecerf (n° 308 au Sénat)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 novembre 2009 :

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 novembre 2009

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 novembre 2009 :

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 novembre 2009 :

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 24 novembre 2009 :

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2010 :

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2010 :

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 février 2010 :

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.