LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 novembre 2008
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 18 février 2010
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 novembre 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2007 de Jean-Paul Garraud
Rapport n° 257 de M. Jean-René Lecerf
Rapport de M. Jean-Paul Garraud (n° 2315 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-René Lecerf (n° 308 au Sénat)
1ère séance du 17 novembre 2009 :
2ème séance du 17 novembre 2009
1ère séance du 18 novembre 2009 :
2ème séance du 18 novembre 2009 :
1ère séance du 24 novembre 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2010 :
2ème séance du 23 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.