Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Non renseigné.
· Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat
Petite loi
Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 61 de M. Laurent Béteille
Rapport n° 1263 de M. Claude Bodin
Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2008 :
2ème séance du 20 novembre 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.