Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2008
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 60 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Texte de la commission déposé le 29 octobre 2008
Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2008
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.