Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2008
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2009
Petite loi
Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale, le 27 mars 2009
Décision n°2009-579 DC du Conseil cosntitutionnel du 9 avril 2009
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°1375 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 196 de M. Jean-Jacques Hyest
2ème séance du 13 janvier 2009 :
3ème séance du 13 janvier 2009 :
1ère séance du 14 janvier 2008 :
2ème séance du 14 janvier 2009 :
1ère séance du 15 janvier 2008 :
2ème séance du 15 janvier 2009 :
3ème séance du 15 janvier 2009 :
1ère séance du 16 janvier 2009
2ème séance du 16 janvier 2009
3ème séance du 16 janvier 2009
1ère séance du 17 janvier 2009
2ème séance du 17 janvier 2009
séance du 19 janvier 2009
2ème séance du 20 janvier 2009
3ème séance du 20 janvier 2009 :
Séance unique du 21 janvier 2009 :
2ème séance du 27 janvier 2009
Compte-rendu intégral de la séance du 10 février 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2009 :
3ème séance du 24 mars 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.