LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2008
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
Décision n° 2009-591 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 avril 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 88 de M. Jean-Claude Carle
Rapport n° 1705 de M. Frédéric Reiss
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2008 :
Séance unique du 28 septembre 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.