Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 29 octobre 2009.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2008

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2009-591 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 avril 2011

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 88 de M. Jean-Claude Carle

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1705 de M. Frédéric Reiss

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2008 :

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 28 septembre 2009 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.