LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 740 de M. Jean-luc Warsmann
Rapport n° 371 de M. René Garrec
Rapport n° 1147 de M. Jean-Luc Warsmann
1ère séance du 3 avril 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2008:
2ème séance du 4 novembre 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.