Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 septembre 2005
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 15 janvier 2008
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2009
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 145 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 770 de M. Gilles Bourdouleix
Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2008
Compte rendu intégral de la 2ème séance du 6 janvier 2009
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.