Chaque EuroL'argent public, expliqué

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 19 janvier 2009.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 septembre 2005

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 15 janvier 2008

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2009

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 145 de M. Henri de Richemont

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 770 de M. Gilles Bourdouleix

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2008

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la 2ème séance du 6 janvier 2009

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.