LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009
Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 8 décembre 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 septembre 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 161 de M. François Zocchetto
Texte adopté par la commission le 14 janvier 2009
Rapport n° 2622 de M. Yves Nicolin
Texte de la commission n° 2622 déposé le 10 juin 2010
Rapport n°129 de M. François Zocchetto
Texte de la commission déposé le 24 novembre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2009
Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2009
2ème séance du 23 juin 2010
2ème séance du 24 juin 2010
1ère séance du 30 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2010