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LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 23 décembre 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 8 décembre 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 septembre 2011

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 161 de M. François Zocchetto

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté par la commission le 14 janvier 2009

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2622 de M. Yves Nicolin

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2622 déposé le 10 juin 2010

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°129 de M. François Zocchetto

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 24 novembre 2010

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2009

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2009

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 juin 2010

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 24 juin 2010

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 30 juin 2010

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2010