Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009
Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 197 de M. Charles Gautier
Texte adopté par la commission le 4 février 2009
Rapport n° 2594 de M. Daniel Goldberg
Compte rendu analytique de la séance du 11 février 2009 :
1ère séance du 17 juin 2010 :
1ère séance du 23 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.