LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 mai 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier légistatif du Sénat
Rapport n° 1516 de Mme Chantal Brunel
Rapport n° 442 de M. Philippe Marini
Rapport n° 1901 de Mme Chantal Brunel
2ème séance du 17 mars 2009
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2009 :
1ère séance du 17 septembre 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.