LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 24 février 2010
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 novembre 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1860 de M. Jean-François Lamour
Texte de la commission déposé le 22 juillet 2009
Rapport n° 209 de M. François Trucy (Tome I, rapport)
Rapport n° 209 de M. François Trucy (Tome II, travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 19 janvier 2010
Rapport n° 2386 de M. Jean-François Lamour
Texte de la commission déposé le 23 mars 2010
Dossier légistatif du Sénat
1ère séance du 7 octobre 2009 :
2ème séance du 7 octobre 2009 :
1ère séance du 8 octobre 2009 :
2ème séance du 8 octobre 2009 :
Séance unique du 9 octobre 2009
1ère séance du 13 octobre 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 23 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2010 :
1ère séance du 30 mars 2010 :
2ème séance du 30 mars 2010 :
1ère séance du 31 mars 2010 :
2ème séance du 31 mars 2010 :
1ère séance du 1er avril 2010:
2ème séance du 1er avril 2010 :
3ème séance du 1er avril 2010 :
1ère séance du 6 avril 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.