LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2009
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009
Projet de loi organique adopté par le Sénat le 13 octobre 2009
Projet de loi organique adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier légistatif du Sénat
Rapport n° 1898 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 637 de M. Hugues Portelli
Rapport n° 2006 de M. Jean-Luc Warsmann
Séance unique du 14 septembre 2009 :
Compte-rendu intégral de la séance du 13 octobre 2009 :
1ère séance du 24 novembre 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.