LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 avril 2009
Texte adopté par le Sénat le 17 juin 2009
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 mai 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 447 de M. Philippe Dominati
Texte de la commission déposé le 2 juin 2009
Rapport n° 2150 de M. François Loos
Texte de la commission déposé le 10 décembre 2009
Rapport n° 538 de M. Philippe Dominati
Texte de la commission déposé le 9 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2009 :
1ère séance du 24 mars 2010 :
2ème séance du 24 mars 2010 :
1ère séance du 8 avril 2010 :
2ème séance du 8 avril 2010 :
3ème séance du 8 avril 2010 :
1ère séance du 9 avril 2010 :
2ème séance du 9 avril 2010 :
2ème séance du 27 avril 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.