Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte de la commission
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
Texte de la commission n° 426 déposé le 20 mai 2009
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1602 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 425 de M. Patrice Gélard
1ère séance du 28 avril 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2009 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.