LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
Proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 30 juin 2009
Proposition de loi adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1601 de Mme Marie-Louise Fort
Rapport n° 465 de M. Laurent Béteille
Rapport n° 1840 de Mme Marie-Louise Fort
1ère séance du 28 avril 2009 :
2ème séance du 28 avril 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2009:
2ème séance du 26 janvier 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.