Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2009
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 329 de M. Jean-René Lecerf
Texte de la commission déposé le 8 avril 2009
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2009
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.