LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009
Décision n° 2009-586 DC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2009
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1774
Rapport n° 535 de M. Jean-Pierre Vial
2ème séance du 1er juillet 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2009
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.