Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 janvier 2011.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2009

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 13 octobre 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 21 décembre 2010

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1931 de M. Gilles Bourdouleix

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 septembre 2009 :

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 139 de M. Patrick Gélard

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 8 décembre 2009 :

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2836 de M. Gilles Bourdouleix

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 5 octobre 2010

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 160 de M. Patrice Gélard

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 6 octobre 2009

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 6 octobre 2009

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte-rendu intégral de la séance du 21 décembre 2009

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2009

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 13 octobre 2010

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2010

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.