LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2009
Texte adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 13 octobre 2010
Texte adopté adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 21 décembre 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1931 de M. Gilles Bourdouleix
Texte de la commission déposé le 23 septembre 2009 :
Rapport n° 139 de M. Patrick Gélard
Texte de la commission déposé le 8 décembre 2009 :
Rapport n° 2836 de M. Gilles Bourdouleix
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2010
Rapport n° 160 de M. Patrice Gélard
Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010
2ème séance du 6 octobre 2009
3ème séance du 6 octobre 2009
Compte-rendu intégral de la séance du 21 décembre 2009
Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2009
Séance unique du 13 octobre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2010
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.