LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2010
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1689 de M. Guy Geoffroy
Texte de la commission déposé le 20 mai 2009
Rapport n° 328 de M. François Zocchetto
Texte de la commission déposé le 24 février 2010
Rapport n° 2626 de M. Guy Geoffroy
Texte de la commission déposé le 16 juin 2010
2ème séance du 4 juin 2009 :
Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2010 :
1ère séance du 28 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.