Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 12 juillet 2010.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1689 de M. Guy Geoffroy

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 mai 2009

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 328 de M. François Zocchetto

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 24 février 2010

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2626 de M. Guy Geoffroy

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 juin 2010

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 4 juin 2009 :

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2010 :

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 juin 2010 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.