LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
Texte modifié par le Sénat en 1ère lecture le 21 décembre 2009
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 25 février 2010
Texte adopté en CMP par le Sénat le 31 mai 2010
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1923 de M. Charles de La Verpillère
Texte de la commission déposé le 16 septembre 2009
Rapport n° 141 de M. Patrick Gélard
Texte de la commission déposé le 8 décembre 2009
Rapport n° 2241 de M. Charles de la Verpillère
Texte de la commission déposé le 20 janvier 2010
Rapport n° 280 de M. Patrice GÉLARD
Texte de la commission déposé le 10 février 2010
Rapport n° 2443 de Charles de la Verpillière et n° 401 de M. Patrice Gélard
Séance unique du 29 septembre 2009
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2009 :
1ère séance du 2 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 31 mai 2010 :
1ère séance du 15 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.