LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juin 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2009
Projet de loi modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
Projet de loi adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 27 avril 2010
Projet de loi modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 22 juin 2010
Petite loi
Décision n° 2010-611 DC du Conseil constitutionnel du 19 juillet 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 635 de M. Jean-René Lecerf
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2009
Rapport n° 2163 de M. Philippe Houillon
Texte de la commission déposé le 16 décembre 2009
Rapport n° 392 de M. Jean-René Lecerf
Texte de la commission déposé le 7 avril 2010
Rapport n° 2511 de M. Philippe Houillon
Texte de la commission déposé le 12 mai 2010
Rapport de MM. Jean-René Lecerf (n° 537 au Sénat) et Philippe Houillon (n° 2617 à l'Assemblée Nationale)
Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2009 :
3ème séance du 23 février 2010:
Compte rendu intégral de la séance du 27 avril 2010 :
3ème séance du 18 mai 2010 :
Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2010 :
1ère séance du 23 juin 2010 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.